Conditions Générales de vente
Mediakomm
Version applicable à compter du 1er mars 2026
Article 1 – Définitions
- Annonce : contenu publicitaire, éditorial ou promotionnel destiné à être publié sur un média partenaire, un site internet ou tout autre support digital.
- Annonceur : toute personne physique ou morale commandant une prestation de communication ou de publication auprès de Mediakomm.
- Ordre d’insertion : document contractuel précisant la prestation, le support de diffusion et le prix.
- Contrat : ensemble formé par l’Ordre d’insertion et les présentes Conditions Générales.
- Diffuseur : média partenaire, site internet ou plateforme sur lequel l’Annonce est publiée.
- Prix : montant dû par l’Annonceur pour la réalisation de la prestation.
- Mediakomm : service de communication et de diffusion de contenus éditoriaux exploité par la société Askomm.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales définissent les modalités selon lesquelles Mediakomm accompagne les annonceurs dans la diffusion de contenus éditoriaux ou publicitaires sur des médias partenaires ou supports digitaux.
Les prestations peuvent inclure :
- Rédaction d’articles
- Diffusion sur médias partenaires
- Optimisation SEO
- Création de contenus
- Accompagnement en communication
Article 3 – Prestations
Mediakomm organise la diffusion des contenus sur les supports prévus dans l’ordre d’insertion et transmet les éléments nécessaires aux médias partenaires.
Remarque : les obligations de Mediakomm sont des obligations de moyens. La publication dépend notamment de la validation éditoriale des médias partenaires.
Article 4 – Obligations de l’annonceur
L’annonceur s’engage à :
- Fournir des informations exactes
- Transmettre tous les éléments nécessaires à la prestation
- Régler le prix prévu
L’annonceur demeure seul responsable du contenu fourni et garantit Mediakomm contre toute réclamation liée à ce contenu.
Article 5 – Conditions financières
- Le prix est indiqué dans l’ordre d’insertion.
- Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible en totalité à la signature du contrat.
- Le règlement doit intervenir en une seule fois avant la mise en production ou la publication.
Retard de paiement : des pénalités pourront être appliquées ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément au Code de commerce.
Article 6 – Publication
- La publication intervient après validation du contenu par l’annonceur et selon le calendrier éditorial du média partenaire.
- Si un média refuse la publication, Mediakomm proposera, lorsque possible, un support alternatif équivalent.
Article 7 – Modification ou annulation
- Toute demande de modification ou d’annulation doit être formulée par écrit.
- Si l’annulation intervient après production ou validation du contenu, les sommes engagées restent dues.
Article 8 – Propriété intellectuelle
- Les contenus réalisés demeurent la propriété de Mediakomm jusqu’au paiement complet.
- Une fois la prestation réglée, l’annonceur bénéficie d’un droit d’utilisation du contenu pour sa communication.
Article 9 – Responsabilité
Mediakomm ne pourra être tenue responsable :
- Des performances commerciales de la publication
- Des résultats en référencement naturel
- Des modifications effectuées par les médias partenaires
Article 10 – Signature électronique
La signature électronique de l’ordre d’insertion a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, conformément à l’article 1367 du Code civil.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
- La gestion de la relation commerciale
- La réalisation des prestations
Mediakomm s’engage à respecter le RGPD.
Article 12 – Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la société Askomm.
Article 13 – Informations légales
Mediakomm est un service exploité par la société Askomm.
Toutes les prestations sont juridiquement réalisées par cette société.